Contrats sur la recherche et l'innovation - Techniques contractuelles, valorisation de la recherche, transferts de technologies

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DATE DE PUBLICATION 2018-Nov-28
AUTEUR Etienne Vergès
ISBN 9782247161249
TAILLE DU FICHIER 7,96 MB
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DESCRIPTION
Les contrats sur la recherche et l'innovation forment un ensemble de contrats d'affaires qui organisent Ies partenariats scientifiques et la valorisation économique des sciences et technologies. Qu'il s'agisse des contrats de collaboration, de consortium, des licences et cessions, des NDA (non-disclosure agreement) et MTA (material transfer agreement), tous ces contrats ont en commun de traiter un objet particulier : l'information scientifique. Ils nécessitent d'avoir recours à des techniques contractuelles pointues et sont soumis un à environnement juridique complexe (droit civil, propriété intellectuelle, droit européen de la concurrence...). A jour des textes récents, notamment de la loi du 20 avril 2018 portant ratification de la réforme du droit des contrats, cet ouvrage a été conçu comme un outil de rédaction contractuelle, qui tient compte à la fois des techniques issues de la pratique et de l'analyse du cadre juridique qui s'impose à ces contrats. Il propose des clauses rédigées à la fois en français et en anglais. Il a été réalisé avec le soutien de l'ANR dans le cadre du projet "CoCon"
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1. Cadre général de la valorisation. Plan « Investir pour la France » Peu de temps avant l'adoption de la loi du 22 juillet 2013, le Gouvernement avait annoncé le nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) qui se définit comme un mode original d'intervention de l'État pour mobiliser des acteurs privés ou publics autour d'un objectif de politique publique.

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