L'acte coercitif en procédure pénale

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DATE DE PUBLICATION 2018-Aug-14
AUTEUR Philippe Collet
ISBN 9782376510031
TAILLE DU FICHIER 10,60 MB
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Par essence coercitive, la procédure pénale se compose d'une succession d'actes exécutés par les autorités publiques. Ceux-ci constituent surtout des mesures d'administration judiciaire, dés actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d'instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi ces actes hétérogènes, certains se révèlent coercitifs comme la garde à vue, les perquisitions et saisies, les sonorisations et fixations d'images ou la détention provisoire. Ils forment en réalité une notion autonome d'acte coercitif correspondant à la réalité juridique. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief : l'atteinte aux libertés individuelles. Cette notion bénéficie en outre d'un régime propre. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations de tels actes, comme la légalité, la nécessité et la proportionnalité... Si l'acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté au moyen d'un recours juridictionnel. Il expose enfin son auteur à une sanction pénale lorsqu'il constitue un abus d'autorité.
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Elle pose crûment les conditions de l'application de l'article 40 du code de procédure pénale imposant aux agents publics le signalement de crimes ou de Si les signalements ne sont pas assez nombreux, c'est, estiment certains juristes, à cause de l'absence de sanction pénale en cas de non-application...

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