Mécénat, associations et fondations

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2004-Apr-19
AUTEUR Journaux officiels
ISBN 9782110756763
TAILLE DU FICHIER 3,57 MB
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DESCRIPTION
La loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et fondations se présente en trois parties : - allégement de la fiscalité des fondations (possibilité de déduction de l'assiette des droits de succession le montant des dons aux fondations reconnues d'utilité publique) ; - développement du mécénat des particuliers (possibilité de déduction des dons de l'impôt sur le revenu à hauteur de 60 % dans la limite du revenu imposable) ; - développement du mécénat des entreprises (réduction de 60 % appliquée au produit de l'impôt dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires). Le présent ouvrage donne accès : - à la loi publiée au Journal officiel " Lois et décrets " des 2 août et 20 septembre 2003 ; - aux textes législatifs à jour des modifications induites par l'adoption de la loi ; - au contexte d'adoption de la loi, à travers des extraits des travaux préparatoires du Parlement, une sélection de réponses gouvernementales aux questions écrites des parlementaires et des passages d'avis ou documents publics se rapportant aux différents aspects du mécénat, des associations et des fondations ; - à un index qui permet d'établir un lien entre la loi publiée, le droit en vigueur issu de sa publication ainsi qu'avec les travaux préparatoires du Parlement.
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