Droit domanial - Principes généraux, textes et jurisprudences

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DATE DE PUBLICATION 2012-Apr-13
AUTEUR Samuel Deliancourt
ISBN 9782876032347
TAILLE DU FICHIER 6,48 MB
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DESCRIPTION
Le code général de la propriété des personnes publiques, en vigueur depuis le 1er juillet 2006, a modifié nombre de dispositions relatives au domaine public et au domaine privé des collectivités publiques. Jusqu'alors, seul l'Etat disposait depuis 1957 d'un code, mais pas les collectivités territoriales qui devaient gérer leur patrimoine immobilier en se référant à des dispositions éparses ou en appliquant par extension les principes concernant l'Etat. Cet ouvrage a pour objet de centraliser les dispositions juridiques applicables. Il recense et reproduit à cet effet les textes législatifs et les jurisprudences administratives et judiciaires applicables ou pertinentes, des plus anciennes aux plus récentes. Il permettra aux praticiens, qu'il s'agisse des juristes des collectivités publiques, des avocats, des magistrats, des élus, comme aux étudiants abordant le droit administratif des biens de disposer de l'ensemble de ces règles réunies en un seul ouvrage.
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