La responsabilite pénale des personnes morales

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2007-Jan-01
AUTEUR Joëlle Overath
ISBN 9782804424718
TAILLE DU FICHIER 6,86 MB
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DESCRIPTION
Date de parution
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Responsabilité pénale des personnes morales by Thierry Dalmasso; 1 edition; First published in 1996; Subjects: Criminal liability of juristic persons, Criminal procedure; Places: France. Are you sure you want to remove Responsabilité pénale des personnes morales from your list?

Responsabilité pénale des personnes morales 121-2 (Il faut démontrer…: Responsabilité pénale des personnes morales 121-2.

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