Les acteurs de la succession - Calcul de la masse, imputation, liquidation, partage
INFORMATION
| DATE DE PUBLICATION | 2020-Jun-03 |
| AUTEUR | Frédéric Lalière |
| ISBN | 9782807919938 |
| TAILLE DU FICHIER | 2,24 MB |
DESCRIPTION
Date de parution
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1°) A l'actif net déterminé lors de l'étape précédente, il convient d'ajouter tous les biens dont le défunt a disposé par donation entre vifs ; peu importe la nature, la forme, l'objet de la donation ou la personne du donataire. En revanche, les biens dont le défunt a disposé à titre onéreux de son vivant n'ont pas à être pris en compte dans la masse de calcul de l ...
L'héritier réservataire peut mettre en œuvre, pendant 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou dans un délai de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, l'exercice d'une action en réduction de la donation si les biens ou la masse successorale existants sont insuffisants pour assurer sa part dans la ...