Le droit des obligations
INFORMATION
| DATE DE PUBLICATION | 2010-Jan-01 |
| AUTEUR | Pierre Tercier |
| ISBN | 9783725558261 |
| TAILLE DU FICHIER | 10,22 MB |
DESCRIPTION
Date de parution
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Le droit des obligations a été profondément remanié par l'ordonnance n° 206-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
LE CONTRAT Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (Télécharger) ANCIENS ARTICLES NOUVEAUX ARTICLES DÉFINITION DU CONTRAT Art.