QPC, La question prioritaire de constitutionnalité - Pratique et contentieux

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DATE DE PUBLICATION 2011-Jan-05
AUTEUR Xavier Mignon
ISBN 9782711015092
TAILLE DU FICHIER 4,41 MB
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DESCRIPTION
Depuis le 1er mars 2010, le justiciable peut, dans un procès en cours, invoquer la méconnaissance, par une disposition de loi des droits et libertés que la Constitution garantit. Un tel moyen, lorsqu'il est soulevé devant les juridictions du fond contre une disposition de loi applicable au litige, donne lieu à une question prioritaire de constitutionnalité (OPC) qui, après examen de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, pourra être transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier jugera seul de la conformité ou de la contrariété de la loi à la Constitution. Avec la QPC, les droits et libertés garantis par la Constitution sont désormais à la disposition du justiciable. Le présent ouvrage offre au plaideur un outil pratique et contentieux lui permettant de mettre en oeuvre efficacement ce droit nouveau. Il synthétise de manière inédite l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, relative à la QPC. Pourquoi poser une QPC ? Que contester dans une QPC ? Devant quelles juridictions le faire ? Quand et comment contester ? Quelle est la procédure à suivre devant le Conseil constitutionnel ? Telles sont les différentes questions auxquelles se propose de répondre cet ouvrage à partir de la mise en oeuvre concrète de la QPC devant les différentes juridictions concernées. Des tableaux synthétiques, des modèles de requêtes, de jugements, d'arrêts et de décisions sur la QPC, les principaux textes de référence, des index jurisprudentiel et thématique, un renvoi au " Code constitutionnel 2011 " (Litec) pour le volet substantiel des droits et libertés constitutionnels garantissent un accès rapide et ciblé aux informations utiles aux plaideurs.
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Entrée en vigueur à compter du mois de mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) constitue, sans nul doute, une avancée majeure pour l'approfondissement de la démocratie française et le respect des droits et libertés garanti par la Constitution. Cette nouvelle procédure prévue par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, introduisant dans la norme ...

Article de Xavier MAGNON, Professeur de droit public, Aix Marseille Univ, Université de Toulon, Univ Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France : A supposer que ce que l'on cache fasse sens, ne réserver au constitutionnaliste que la synthèse d'un colloque sur l'apport de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la protection des droits et libertés dans les ...

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