QPC, La question prioritaire de constitutionnalité - Pratique et contentieux

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DATE DE PUBLICATION 2011-Jan-05
AUTEUR Xavier Mignon
ISBN 9782711015092
TAILLE DU FICHIER 3,34 MB
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DESCRIPTION
Depuis le 1er mars 2010, le justiciable peut, dans un procès en cours, invoquer la méconnaissance, par une disposition de loi des droits et libertés que la Constitution garantit. Un tel moyen, lorsqu'il est soulevé devant les juridictions du fond contre une disposition de loi applicable au litige, donne lieu à une question prioritaire de constitutionnalité (OPC) qui, après examen de la Cour de cassation ou du Conseil d'État, pourra être transmise au Conseil constitutionnel. Ce dernier jugera seul de la conformité ou de la contrariété de la loi à la Constitution. Avec la QPC, les droits et libertés garantis par la Constitution sont désormais à la disposition du justiciable. Le présent ouvrage offre au plaideur un outil pratique et contentieux lui permettant de mettre en oeuvre efficacement ce droit nouveau. Il synthétise de manière inédite l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, relative à la QPC. Pourquoi poser une QPC ? Que contester dans une QPC ? Devant quelles juridictions le faire ? Quand et comment contester ? Quelle est la procédure à suivre devant le Conseil constitutionnel ? Telles sont les différentes questions auxquelles se propose de répondre cet ouvrage à partir de la mise en oeuvre concrète de la QPC devant les différentes juridictions concernées. Des tableaux synthétiques, des modèles de requêtes, de jugements, d'arrêts et de décisions sur la QPC, les principaux textes de référence, des index jurisprudentiel et thématique, un renvoi au " Code constitutionnel 2011 " (Litec) pour le volet substantiel des droits et libertés constitutionnels garantissent un accès rapide et ciblé aux informations utiles aux plaideurs.
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La loi organique du 10 décembre 2009, relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, a qualifié la question de constitutionnalité de « prioritaire ». Cela signifie d'une part que, lorsqu'elle est posée devant une juridiction de première instance ou une cour d'appel, la question doit être examinée sans délai.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a aujourd'hui trois ans. Depuis le 1er mars 2010, le justiciable peut en effet, dans un procès en cours, invoquer la méconnaissance, par une disposition de loi, des droits et libertés que la Constitution garantit.

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