Traité de droit des enquêtes publiques

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DATE DE PUBLICATION 2014-Sep-03
AUTEUR Jean-Claude Hélin
ISBN 9782281129342
TAILLE DU FICHIER 1,23 MB
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DESCRIPTION
Une enquête publique permet d'informer, soumettre à l'avis et recueillir les suggestions de la population préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, etc.), ou avant la réalisation de travaux, d'aménagements, d'équipements ou d'ouvrages susceptibles d'affecter l'environnement les concernant, comme l'implantation de la voirie routière ou ferrée, d'une installation classée. Cette procédure a fait l'objet d'un toilettage d'envergure dans le cadre de la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010, dite "Grenelle II" et du décret nº 2011-2018 du 29 décembre 2011. Cette 2e édition, considérablement refondue, enrichie et à jour des dernières réformes, notamment de la loi ALUR du 24 mars 2014, analyse les textes régissant cette procédure, ainsi que la jurisprudence, particulièrement abondante. Elle présente également, à chaque stade de la procédure, les actions à effectuer pour préparer et mener une enquête publique dans le respect de la réglementation. Structuré autour de 5 parties, cet ouvrage détaille successivement les différents types d'enquête, le "statut" du commissaire enquêteur et les pouvoirs dont il dispose, la procédure et ses incidences sur les projets, plans, programmes ou décisions sur lesquels elle a porté, la remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et enfin les décisions administratives prises à son issue. Cet ouvrage de référence s'adresse aux commissaires enquêteurs, qui trouveront les réponses concrètes aux questions qu'ils peuvent se poser tout au long de la procédure, mais aussi aux opérateurs publics et privés, aménageurs, maîtres d'ouvrage, qui disposeront des clés pour mener leur projet à terme et prévenir ainsi les contentieux. Enfin, il intéressera également les avocats et magistrats, représentants des mouvements associatifs concernés notamment par les questions de responsabilité.
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Le chapitre 3 traite des enquêtes publiques du point de vue constitutionnel. 7. L'article 16 de la Lx)i sur les enquêtes publiques, prévoyant le droit d'appréhender et de détenir toute personne ayant fait défaut de comparaître à une enquête publique conformément à une assignation, devrait être aboli.

Suite aux enquêtes menées par le Bureau, 29 condamnations ont été obtenues. En moyenne, chaque agent et agente travaille sur une trentaine de dossiers actifs à la fois. Pour les incidents qui surviennent à l'extérieur du territoire desservi par le Bureau des enquêtes de la SPCA de Montréal

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