Annuaire du droit de la mer 2000 - Tome 5

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DATE DE PUBLICATION 2001-Dec-01
AUTEUR Indemer
ISBN 9782233003959
TAILLE DU FICHIER 1,15 MB
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Le droit de la mer est constitué par l'ensemble des règles relatives à l'utilisation des espaces maritimes, c'est-à-dire « les étendues d'eau salée, en communication libre et naturelle » par les sujets du droit international, au premier rang desquels figurent les États.. Le droit de la mer définit donc juridiquement d'une part les espaces maritimes (eaux intérieures, mer ...

Annuaire du droit de la mer. Tome V, 2000. [INDEMER. Institut du droit économique de la mer] Home. WorldCat Home About WorldCat Help. Search. Search for Library Items Search for Lists Search for Contacts Search for a Library. Create ...

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