Commentaire officiel de la convention d' unidroit sur les regles materielles relatives aux titres intermedies

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DATE DE PUBLICATION 2012-Jul-17
AUTEUR Hideki Kanda
ISBN 9783725565672
TAILLE DU FICHIER 7,47 MB
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DESCRIPTION
Adoptée à Genève le 9 octobre 2009, la Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés est un instrument international visant à améliorer le cadre juridique pour la détention et le transfert ainsi que la constitution de garanties sur des titres détenus auprès d'intermédiaires. La "Convention de Genève sur les titres" (c'est son titre abrégé officiel) contribue ainsi à renforcer la solidité des marchés financiers nationaux et leur compatibilité transfrontalière. Cet ouvrage en est le commentaire officiel. Il a été préparé conformément aux résolutions de la conférence diplomatique et il est destiné à faciliter le travail de celles et ceux qui seront appelés à mettre en oeuvre cet instrument.
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