Annuaire international de justice constitutionnelle - Tome 28

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2013-Sep-01
AUTEUR Xavier Philippe
ISBN 9782717866223
TAILLE DU FICHIER 10,94 MB
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DESCRIPTION
Date de parution
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Note sous la décision n° 2006-545 DC, du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié January 2006 Emilie Deal

Información de la revista Annuaire international de justice constitutionnelle Annuaire international de justice constitutionnelle. 2005, Nº. 21 - Dialnet Entendido

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