La responsabilité pénale des élus locaux dans la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement

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DATE DE PUBLICATION 2004-Jan-01
AUTEUR Frédéric Eliard
ISBN 9782284034056
TAILLE DU FICHIER 7,90 MB
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La responsabilité pénale des élus locaux dans l'établissements de la convention de gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissementLa responsabilité pénale des élus locaux dans l'exécution du contrat de la gestion déléguée du service public d'eau et d'assainissement
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