Droit des libertés fondamentales

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INFORMATION
DATE DE PUBLICATION 2019-Aug-20
AUTEUR Vanessa Barbé
ISBN 9782297067980
TAILLE DU FICHIER 10,39 MB
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DESCRIPTION
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des libertés fondamentales et des droits 22. Les garanties constitutionnelles des droits de l'homme mettent en jeu tous les moyens juridiques destinés à assurer l'exercice et la protection des droits et des libertés fondamentales dans les différentes branches du droit.

Les droits fondamentaux sont des droits accordés à chaque individu et assurés dans un état de droit et une démocratie. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques.

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